Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
      - Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Article R151-30

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

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