Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
      - Section 3 : Essais, analyses et études
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R*253-38-1

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.

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