Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre Ier : Dispositions générales
      • Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
        • Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
          • Section 3 : Pénalité
            • Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte

Article R4163-12