LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 3
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 57, Art. 100
II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.