LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 57, Art. 100
II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 112-Code général des impôts.
Art. 39
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
203,2 |
207,3 |
- 4,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,3 |
13,2 |
1,1 |
Vieillesse |
232,2 |
231,1 |
1,5 |
Famille |
49,9 |
49,6 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
486,3 |
487,6 |
- 1,3 |
Fonds de solidarité vieillesse |
16,0 |
19,7 |
- 3,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
483,1 |
488,0 |
- 4,9 |
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
201,9 |
206,0 |
- 4,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,8 |
11,8 |
1,0 |
Vieillesse |
126,2 |
124,9 |
1,3 |
Famille |
49,9 |
49,6 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
377,8 |
379,4 |
- 1,6 |
Fonds de solidarité vieillesse |
16,0 |
19,7 |
-3,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
376,1 |
381,3 |
- 5,2 |
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,0 |
19,7 |
- 3,6 |
;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,8 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
(En milliards d'euros)
SOUS-OBJECTIF |
OBJECTIF DE DÉPENSES |
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
86,8 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
79,0 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,0 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
10,9 |
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional |
3,3 |
Autres prises en charge |
1,6 |
Total |
190,7 |