Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre Ier : Dispositions générales
      • Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
        • Chapitre III : Compte professionnel de prévention
          • Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
            • Sous-section 3 : Réclamations

Article R4163-42