Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
      - Chapitre III : Compte professionnel de prévention
        Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
        Sous-section 3 : Réclamations

Article R4163-42

L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.

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Code du travail

Article R4163-42