Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre IV : Les salariés protégés
      • Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
        • Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
          • Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
            • Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Article R2421-20