Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre IV : Les salariés protégés
    - Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (2018-01-01-2999-01-01)