Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
        • Chapitre II : Obligations et responsabilités
          • Section 3 : Déclaration d'intérêts
            • Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Article R4122-41