Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D311-36

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.
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