Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
            • Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

Article R314-105-6