Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE II : Autres prestataires
    - Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
      - Section 3 : Règles d'organisation
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 325-22

Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l’exception de l’article 321-149.
Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 561-32 du code monétaire et financier.

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