En application du I de du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter l’article L. 547-1 le site internet sont les suivantes :
- l’accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;
- la souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l’article L. 547-9 du code monétaire et financier ;
- le site doit proposer plusieurs projets ;
- les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 325-48