Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE II : Du tribunal de commerce.
      • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
        • Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
          • Sous-section 3 : De l'obligation de formation
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article D722-35