Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        Sous-section 3 : De l'obligation de formation
        Paragraphe 1er : De la formation initiale

Article D722-29

Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.