LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie, Art. L142-41