Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre Ier : Réquisition.

Article L641-7

Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23.
L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332, 1er alinéa, du code civil.

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