Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        Section 1 : Appel d'offres

Article L2124-2

L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

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