Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre II : Instruction du projet
        Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

Article L2212-4

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.