Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre VI : Recours à l'arbitrage

Article L2236-1

Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.

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