Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre Ier : Publicité prealable

Article L2331-1