Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        Section 2 : Délais de paiement

Article L2392-10

Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.