Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
        Section 1 : Obligation de conservation des documents

Article L2396-1

Les dispositions de l'article L. 2196-1 s'appliquent.