Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        Section 1 : Conciliation et médiation

Article L2397-1

Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.