Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        Section 3 : Arbitrage

Article L2397-3

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.