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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L3114-1
Code de la commande publique
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
Article L3114-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, April 1, 2019
Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
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