Code de la commande publique

• Partie législative
  • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
          • Section 2 : Communications et échanges d'informations
            • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure

Article L3122-2