Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
          • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article D2397-2