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Tuesday, March 3, 2026
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Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Code de la commande publique
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Article R2397-1 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, April 1, 2019
Les dispositions des articles
R. 2197-1
à
R. 2197-12
et
R. 2197-16
s'appliquent.
Article D2397-2 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, April 1, 2019
Les dispositions des articles
D. 2197-13
à
D. 2197-15
et des articles
D. 2197-17
à
D. 2197-22
s'appliquent.
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