Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
        Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article D2197-22

La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.

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Code de la commande publique

Article D2197-22