Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
          • Section 5 : Cession ou nantissement des créances
            • Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
              • Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

Article R2191-54