Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
        Section 2 : Notification du marché

Article R2182-4

L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.