Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
        Section 2 : Notification du marché

Article R2182-4

L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

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