Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
          • Section 2 : Procédure avec négociation

Article R2124-4