Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre II : Contentieux
    - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
      - Section 2 : Mesures probatoires

Article R521-5

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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