Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre II : Contentieux
    - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
      - Section 2 : Mesures probatoires

Article R521-5

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Précédent Suivant