Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Article R742-4

L'étranger peut être assigné à résidence dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 744-3.