Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
    • TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
      • Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Article R742-4