Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Cohésion des territoires

Article 228

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Previous Next