LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Cohésion des territoires
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-2-3
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-1
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.