LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 12
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.