Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 122

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1133 bis

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Previous Next
fren