Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Recherche et enseignement supérieur

Article 248

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 129