Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Article 6

En vue du service des prestations, les caisses primaires peuvent créer des sections et faire appel aux sociétés de secours mutuels pour la gestion desdites sections.
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