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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 6
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière
Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Article 6
Version consolidée du dimanche 7 octobre 1945 au vendredi 21 mars 1947
En vue du service des prestations, les caisses primaires peuvent créer des sections et faire appel aux sociétés de secours mutuels pour la gestion desdites sections.
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