Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
  - Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L651-2