Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
  - Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L211-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L151 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L523-1-1

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