Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
    • TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
      • Chapitre III : Fonctions particulières
        • Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
          • Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection

Article L213-4-7