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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (2006-06-09-2020-01-01)
Sous-section 1 : Le président du tribunal (2020-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état (2006-06-09-2999-01-01)
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (2006-06-09-2999-01-01)
Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection (2020-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (2006-06-09-2999-01-01)
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (2006-06-09-2999-01-01)
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